(11) Les pouvoirs publics russes ont affirmé que le requérant n’avait pas suffisamment étayé l’augmentation du dumping, conformément à l’article 5.2 de l’accord antidumping, lors du calcul de la valeur normale. Il a également soutenu que les informations figurant dans la version publique de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’étaient pas suffisamment détaillées et ne contenaient pas les chiffres exacts nécessaires au calcul de la marge, étant donné que les coûts de transport, les coûts d’exportation et les prix sur le marché russe des produits plats laminés à froid en acier, ainsi que les calculs eux-mêmes, avaient été fournis sous la forme de chiffres approximatifs. Les pouvoirs publics russes ont demandé à la Commission d’examiner les calculs fournis dans la demande et de présenter les éléments de preuve qui en démontrent la fiabilité. Ils ont également invoqué l’article 6.2 de l’accord antidumping, alléguant qu’en ne permettant pas de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel, le requérant privait à la fois les pouvoirs publics et les producteurs russes, ainsi que les autres parties intéressées, d’une possibilité de défendre pleinement leurs intérêts, et ont demandé à la Commission et à Eurofer de fournir des données plus détaillées sur le calcul de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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