(117) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, au niveau CIF.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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