(119) Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements d’une valeur de 140,44 EUR/tonne ont été apportés au prix à l’exportation, sur la base des informations communiquées par le requérant, pour les frais liés au fret maritime, au transport intérieur et au déchargement, afin de l’amener au niveau départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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