Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(13) La marge de dumping calculée dans la demande reflétait les pratiques des producteurs-exportateurs russes en matière de prix sur les marchés de pays tiers et ne correspondait pas nécessairement au niveau exact du dumping calculé lors de l’enquête. Toutefois, le requérant a fourni, dans sa demande, suffisamment d’éléments de preuve sur le prix à l’exportation et la valeur normale faisant apparaître la probabilité d’une réapparition du dumping. Le requérant a également présenté une description suffisamment détaillée de la méthode utilisée dans son calcul du dumping pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).