(13) La marge de dumping calculée dans la demande reflétait les pratiques des producteurs-exportateurs russes en matière de prix sur les marchés de pays tiers et ne correspondait pas nécessairement au niveau exact du dumping calculé lors de l’enquête. Toutefois, le requérant a fourni, dans sa demande, suffisamment d’éléments de preuve sur le prix à l’exportation et la valeur normale faisant apparaître la probabilité d’une réapparition du dumping. Le requérant a également présenté une description suffisamment détaillée de la méthode utilisée dans son calcul du dumping pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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