(14) Afin d’évaluer la valeur normale pour les produits plats laminés à froid en acier des producteurs-exportateurs russes, le requérant avait recueilli des informations publiquement accessibles et disponibles sur abonnement concernant les prix de vente d’une tonne de ces produits facturés par les principaux exportateurs sur leur marché intérieur pendant la période de référence. La Commission a vérifié et confirmé le prix à l’exportation en se fondant sur la base de données Global Trade Alert (ci-après «GTA»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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