Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(156) En outre, les producteurs-exportateurs russes n’ont fourni les données relatives à la production, aux capacités et à l’utilisation des capacités que dans une version confidentielle, sans résumé non confidentiel. Comme observé dans l’avis d’ouverture, si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. Étant donné que les informations relatives à la production, aux capacités et à l’utilisation des capacités n’ont été fournies que dans une version confidentielle et qu’elles n’ont donc pas pu être transmises aux autres parties intéressées pour observations, leur exactitude n’a pas pu être démontrée de manière convaincante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).