(158) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics russes et les producteurs-exportateurs ont contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles les producteurs-exportateurs n’avaient pas pleinement coopéré à l’enquête et aucune version non confidentielle adéquate n’avait été fournie (comme expliqué au considérant 156). Les producteurs-exportateurs ont donc affirmé que la Commission avait abusé de son pouvoir d’appréciation à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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