Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 224 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(224) Les trois producteurs-exportateurs russes ont affirmé que, dans sa demande, le requérant avait surestimé l’attrait du marché de l’Union pour la Russie. Les sociétés russes indiquent que, si elles devaient augmenter leurs exportations vers des pays tiers, ces exportations seraient plutôt destinées aux partenaires commerciaux préférentiels de la Russie qu’à l’Union. Toutefois, comme l’a également souligné le requérant, rien ne permet de considérer que les capacités inutilisées russes seraient utilisées pour augmenter les exportations vers les partenaires commerciaux préférentiels de la Russie. En effet, ces exportations bénéficient déjà à présent d’un taux de 0 %, et elles auraient donc déjà pu être effectuées en franchise de droits. En revanche, les exportations vers l’Union sont actuellement soumises à des droits, et une comparaison des prix russes et chinois vers les pays tiers majorés du droit antidumping de l’Union n’entraînerait pas de sous-cotation du prix cible, contrairement à la suppression du droit antidumping. Il n’est donc guère convaincant d’affirmer que les exportations vers ces partenaires commerciaux augmenteraient, puisque les exportateurs n’ont indiqué aucun changement susceptible de se produire dans un avenir prévisible qui entraînerait une augmentation des exportations russes vers ces pays. La Commission a dès lors rejeté l’allégation des exportateurs russes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).