(226) Comme indiqué également aux considérants 165 et 166, aucun élément de preuve n’a été produit dont il ressortirait que le marché de l’Union serait moins attractif pour les exportateurs russes en l’absence de sanctions. En outre, les considérants 172, 223 et 248 du présent règlement expliquent les raisons justifiant le constat de la Commission selon lequel les sanctions sont sans incidence sur les conclusions en l’espèce. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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