(229) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. L’écart de prix qui en est ressorti s’élève à près de 13 % pour la Russie. La Commission a donc conclu que les prix russes sous-coteraient les prix de l’Union à un niveau similaire sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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