Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(24) Aucun importateur indépendant n’a répondu au formulaire d’échantillonnage. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

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