(241) Étant donné qu’aucune des parties intéressées mentionnées au considérant 238 et aucun autre utilisateur ou importateur indépendant n’a répondu au questionnaire ou fourni une quelconque autre information en dehors des observations susmentionnées, la Commission ne disposait pas de suffisamment d’informations pour conclure que le maintien des mesures nuirait à l’intérêt des utilisateurs ou des importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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