(247) En outre, le groupe NLMK, le groupe Severstal et le groupe MMK ont affirmé que, puisque les sanctions avaient mis un terme aux importations de produits plats laminés à froid en acier russes dans l’Union, rien ne justifiait, sur le plan juridique, de maintenir les mesures, que ce soit à la suite de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures ou pendant la période légale d’application des mesures. Les producteurs-exportateurs ont soutenu que la réorientation fondamentale des flux commerciaux engendrée par ces sanctions revêtait un caractère durable. Selon cet argument, les mesures ne rempliraient pas leur finalité de protéger l’industrie et le marché de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales d’exportateurs étrangers et ne seraient donc pas nécessaires au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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