Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 247 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(247) En outre, le groupe NLMK, le groupe Severstal et le groupe MMK ont affirmé que, puisque les sanctions avaient mis un terme aux importations de produits plats laminés à froid en acier russes dans l’Union, rien ne justifiait, sur le plan juridique, de maintenir les mesures, que ce soit à la suite de l’actuel réexamen au titre de l’expiration des mesures ou pendant la période légale d’application des mesures. Les producteurs-exportateurs ont soutenu que la réorientation fondamentale des flux commerciaux engendrée par ces sanctions revêtait un caractère durable. Selon cet argument, les mesures ne rempliraient pas leur finalité de protéger l’industrie et le marché de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales d’exportateurs étrangers et ne seraient donc pas nécessaires au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).