Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(30) À la suite de cette communication, les 21 septembre et 19 novembre 2021, la Commission a fait savoir aux producteurs-exportateurs susmentionnés qu’elle les avait considérés comme étant des parties n’ayant pas coopéré et les a informés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’avoir recours aux données disponibles pour établir les conclusions de son enquête. Elle a également informé les autorités russes de son intention de s’appuyer sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).