Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(31) Les 30 septembre et 29 novembre 2021, la Commission a reçu des observations des trois producteurs-exportateurs russes concernant l’application de l’article 18 du règlement de base. Ils y ont contesté l’appréciation faite par la Commission de leur statut de coopération et réitéré leur intention de coopérer sur les autres aspects du réexamen, tels que la continuation ou la réapparition du préjudice, la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable et l’intérêt de l’Union. Ils ont de nouveau invité la Commission à vérifier les données qu’ils avaient communiquées au sujet de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).