(46) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les exportations du produit concerné en provenance de Chine vers le marché de l’Union faisaient l’objet d’importantes pratiques de dumping. Les marges de dumping des exportateurs chinois ayant coopéré étaient comprises entre 52,7 % et 59,2 %. Compte tenu de l’application de la règle du droit moindre, les droits antidumping institués sur les importations en provenance de Chine ont été fixés à un niveau largement inférieur, compris entre 19,7 % et 22,1 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.