(62) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, en se référant à de précédentes enquêtes menées par la Commission dans le secteur sidérurgique, au Rapport ainsi qu’aux rapports élaborés par des autorités de pays tiers (le représentant du Commerce des États-Unis, ou USTR) et par d’autres institutions (le FMI), le requérant a fait valoir ce qui suit:
— le marché des produits plats laminés à froid en acier est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités de la RPC ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, compte tenu, en particulier, de l’influence exercée par le PCC sur les entreprises tant privées que publiques au moyen des nominations par le PCC au sein des entreprises, ainsi qu’eu égard à l’intrication systématique des bureaux de l’État et du PCC. Le requérant a également soutenu que, si le secteur sidérurgique est composé (approximativement) pour moitié d’entreprises publiques et pour moitié d’entreprises privées, sur le plan de la production et des capacités de production, quatre des cinq plus grands producteurs d’acier sont des entreprises publiques, y compris Baowu, le deuxième plus grand producteur d’acier brut au monde, qui est entièrement détenu par l’État et étroitement aligné sur la politique sidérurgique des pouvoirs publics chinois. Le requérant a souligné à cet égard que les pouvoirs publics chinois avaient pour projet de concentrer 70 % de la production de fer et d’acier dans dix sociétés «championnes» à l’horizon 2025, une stratégie qui affecte également le secteur des produits plats laminés à froid en acier, par exemple à la suite de l’acquisition, par Baowu, du producteur de produits plats laminés à froid en acier Maanshan Iron & Steel en 2019,
— la présence de l’État dans les entreprises permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, notamment en exerçant un contrôle sur la régulation et la gestion des entreprises publiques, ainsi que grâce à un rôle accru joué par le PCC dans les entreprises publiques et privées, qui ont été exhortées, ces dernières années, à laisser la prise de décisions majeures au PCC. Le requérant a également évoqué les noms que l’on retrouve à la fois dans les structures de l’Association chinoise de la sidérurgie et dans celles du plus grand producteur sidérurgique privé, le groupe Shagang, ainsi que la présence de l’État dans des entreprises des secteurs en amont pour lesquelles des objectifs sont fixés, avec pour conséquence des coûts anormalement bas pour l’industrie sidérurgique,
— des mesures ou politiques publiques discriminatoires favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché, compte tenu, en particulier, du système de planification, qui oriente les ressources vers certaines industries, telles que le secteur sidérurgique. Le requérant a cité, à l’appui, le projet de 14e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique, qui réitère l’importance de cette dernière pour l’économie chinoise, et a fait référence à d’autres documents de planification et documents stratégiques prévoyant un soutien au secteur sidérurgique, tels que l’action stratégique «Made in China 2025». Le requérant a également fait référence à d’autres politiques publiques affectant le libre jeu des forces du marché, telles que l’utilisation, par les pouvoirs publics, chinois de nombreuses mesures visant à orienter les prix des matières premières, telles que des contingents d’exportation, des obligations d’autorisations d’exportation, des droits à l’exportation ou des remboursements de la TVA, au moyen d’une différenciation des prix de l’énergie. En outre, la demande décrit les mesures d’incitation prises par les autorités chinoises en faveur des producteurs d’acier participant à l’initiative «Belt and Road», afin de favoriser la présence d’entreprises chinoises sur les marchés étrangers,
— l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété permettent à de très nombreuses sociétés dites «zombies» de survivre, ce qui contribue à la persistance de capacités inutilisées, et ce problème se fait particulièrement ressentir dans le secteur sidérurgique et a des répercussions sur les marchés financiers et de l’emprunt en RPC. Le requérant a également souligné que, compte tenu de l’absence de propriété foncière privée en Chine, l’intervention de l’État chinois concerne aussi l’utilisation du sol dans le secteur sidérurgique, comme l’a également constaté la Commission dans de précédentes enquêtes,
— les coûts salariaux sont faussés, dans la mesure où il n’existe aucune libre négociation et où le seul syndicat légalement reconnu, l’ACFTU, est sous la coupe du PCC. Le requérant a fait remarquer en outre que la Chine n’avait toujours pas ratifié plusieurs conventions fondamentales de l’OIT et que la main-d’œuvre chinoise subissait les conséquences du système d’enregistrement des ménages,
— l’accès au financement est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard, en raison de la prédominance de banques publiques et contrôlées par l’État, dans lesquelles l’État et le PCC exercent une influence sur les décisions commerciales et relatives au personnel et qui s’alignent sur les objectifs de politique industrielle du pays. Selon la demande, les producteurs chinois de produits plats laminés à froid en acier bénéficient massivement des prêts préférentiels accordés par ces banques. Le requérant a souligné que les banques privées devaient elles aussi tenir compte de la politique nationale dans la conduite de leurs activités. Comme pour les distorsions dans le secteur bancaire, la demande décrit le rôle dominant joué par les acteurs en lien avec l’État sur le marché obligataire et les distorsions causées par les agences de notation de crédit détenues par l’État ou les agences privées fortement influencées par l’État, facteurs grâce auxquels les secteurs encouragés peuvent obtenir des financements à des taux beaucoup plus favorables que ceux qui leur auraient été proposés sur des marchés financiers opérant conformément à des principes de marché.