Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(64) Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Bon nombre des plus grands producteurs de produits plats laminés à froid en acier sont détenus par l’État, par exemple Hebei Iron and Steel, Handan Iron and Steel, Baoshan Iron and Steel, Shanghai Meishan Iron and Steel, BX Steel Posco Cold Rolled Sheet, WISCO International Economic and Trading, Maanshan Iron and Steel, Tianjin Rolling One Steel ou Inner Mongolia Baotu Steel Union. Baosteel, une autre grande entreprise chinoise productrice d’aciers, fait partie de China Baowu Steel Group Co. Ltd (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel), le plus grand producteur d’acier au monde, détenu en définitive à 100 % par la Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques. Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont, la même année, fixé comme objectif de concentrer de 60 % à 70 % de la production d’acier dans une dizaine de grandes entreprises à l’horizon 2025. Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique. Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, la proportion exacte des producteurs de produits plats laminés à froid en acier privés par rapport aux mêmes opérateurs publics n’a pas pu être déterminée. Toutefois, malgré l’absence d’informations spécifiques pour le secteur des produits plats laminés à froid en acier, celui-ci est un sous-secteur de l’industrie sidérurgique, et les conclusions relatives au secteur sidérurgique sont donc réputées être également pertinentes pour le produit faisant l’objet du réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).