(68) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des produits plats laminés à froid en acier. Bien que ce secteur soit spécialisé et qu’aucun document stratégique orientant spécifiquement le développement de cette industrie n’ait été trouvé au cours de l’enquête, ce secteur bénéficie de l’autorité et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique, étant donné qu’il en constitue l’un des sous-secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
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