Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(87) En ce qui concerne le Mexique, la Commission a recensé deux entreprises qui étaient mentionnées dans la première note comme étant des producteurs. Toutefois, l’une de ces deux entreprises était déficitaire depuis 2016, y compris en 2020. Pour l’autre société, il s’est avéré que ses états financiers pour l’exercice 2020 n’étaient pas cohérents par rapport à ceux de l’exercice précédent (2019): par exemple, il a été constaté que les ventes nettes de 2020 étaient sept fois inférieures à celles de 2019. Aucune information étayant cette variation des ventes nettes (qui a également une incidence sur les bénéfices nets) entre 2019 et 2020 n’a été trouvée. Par conséquent, aucune des deux entreprises n’a été considérée comme étant appropriée pour la détermination des frais généraux de fabrication, des frais VAG et de la marge bénéficiaire. En l’absence d’autres informations à sa disposition sur la présence d’autres entreprises produisant le produit faisant l’objet du réexamen au Mexique et ayant des données financières aisément accessibles, la Commission a conclu que le Mexique ne pouvait plus être considéré en tant que pays représentatif approprié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).