Règlement d’exécution (UE) 2022/2068 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2068
Versionacte d'origine du 26/10/2022 (CELEX 32022R2068)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2022/2068EUR-Lex →

(98) Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées du fait que, compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, elle regrouperait les poids négligeables de certaines matières premières dans le coût total de production sous l’intitulé «consommables», sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande. Elle a également fait savoir qu’elle appliquerait le pourcentage au coût des matières premières recalculé sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande aux fins de la détermination des consommables au moment d’utiliser les valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2068. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).