(4) Le règlement d’exécution (UE) no 511/2012 de la Commission établit, entre autres, des obligations en matière de rapports concernant les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2091 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2091
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2091)
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