Règlement d’exécution (UE) 2022/2091 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2091
Versionacte d'origine du 25/08/2022 (CELEX 32022R2091)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/2091EUR-Lex →

(7) En vue de garantir l’absence d’interférence entre l’ancien système de notification et le nouveau, il convient que les règles définies dans le présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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