Version d'origine : acte du 28/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2094
IntituléPériodes de référence
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2094
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2094)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/2094EUR-Lex →
1. La période de référence est une année civile.
2. La période de référence pour les dépenses de consommation est l’année civile en cours. Si les dépenses de consommation sont collectées de manière rétrospective, c’est-à-dire partiellement au cours de l’année précédente, elles sont considérées comme une bonne approximation des données pour l’année en cours.
3. La période de référence du revenu est l’année civile en cours, sauf pour le revenu mensuel net courant du ménage, pour lequel la période de référence est le mois en cours.
4. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas aux dépenses de consommation et au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.
Aller plus loin
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