La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP)
La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) repose sur le concept de dépenses de consommation finale des ménages dans le système européen de comptes (SEC 2010), dans la mesure où il est applicable au domaine de la consommation. Ce concept fait référence aux dépenses engagées par les ménages privés pour acquérir des biens et des services en vue de satisfaire leurs besoins ou désirs personnels.
Les dépenses de consommation finale des ménages incluent les éléments suivants:
a) les services de logement produits par les propriétaires-occupants (loyer imputé);
b) la consommation propre;
c) les dépenses consenties à l’acquisition de certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire, notamment:
1) les matériaux utilisés pour les petites réparations et la décoration intérieure des logements effectuées tant par les locataires que par les propriétaires,
2) les matériaux utilisés pour la réparation et l’entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules;
d) les dépenses associées à des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s’étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d’une entreprise à un ménage;
e) les services financiers directement facturés utilisés à des fins de consommation finale par les ménages (à savoir hors SIFIM);
f) les services d’assurance à concurrence du montant du service réellement fourni;
g) les services des fonds de pension à concurrence du montant du service réellement fourni;
h) les paiements effectués par les ménages en vue de l’obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services;
i) l’achat d’une production à un prix économiquement non significatif, comme un droit d’entrée dans un musée.
Les dépenses de consommation finale des ménages excluent:
a) les transferts sociaux en nature, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d’obtenir un remboursement auprès des administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales);
b) les dépenses consenties à l’acquisition de biens et de services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation brute de capital, notamment:
1) les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés, par exemple pour l’acquisition de biens durables tels que des véhicules, des meubles ou des appareils électriques (formation brute de capital fixe) ou encore pour l’acquisition de biens non durables comme des combustibles (consommation intermédiaire),
2) les dépenses que les propriétaires-occupants consacrent à l’aménagement, à l’entretien et à la réparation de leur logement lorsque ces activités ne sont normalement pas effectuées par les locataires (considérées comme une consommation intermédiaire pour la production de services de logement),
3) les achats de logements (considérés comme une formation brute de capital fixe),
4) les dépenses consacrées à l’acquisition d’objets de valeur (considérées comme une formation brute de capital fixe);
c) les dépenses consacrées à l’acquisition d’actifs non produits, en particulier les achats de terrains;
d) l’ensemble des paiements effectués par les ménages qui doivent être considérés comme des impôts;
e) les transferts volontaires en espèces ou en nature effectués par les ménages au profit d’œuvres de charité, de bienfaisance ou d’assistance.
La dépense de consommation finale des ménages est enregistrée au prix d’acquisition. Le prix d’acquisition représente le montant effectivement payé par l’acheteur au moment de l’achat des produits.
Il comprend les éléments suivants:
a) les impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles comme la TVA sur les produits);
b) les frais de transport acquittés séparément par l’acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus;
c) les remises accordées en cas d’achats en grandes quantités ou à prix réduit.
Le prix d’acquisition exclut les éléments suivants:
a) les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroi d’un crédit;
b) les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de retard de paiement, c’est-à-dire de défaut de paiement dans le délai convenu.
Loyer imputé
L’achat du logement en tant que tel est considéré comme une formation de capital (investissement) et non comme une dépense de consommation, et est donc exclu des dépenses de consommation finale des ménages. La propriété d’un logement résulte toutefois en un service, un abri, qui est consommé au fil du temps par les ménages et, par conséquent, un prix estimé de l’abri, par imputation d’un loyer, est inclus dans la dépense de consommation finale des ménages. Il s’inscrit dans la part non monétaire des dépenses de consommation finale des ménages puisqu’il n’entraîne aucune transaction monétaire.
Le loyer imputé représente en même temps une source de revenu non monétaire, et doit par conséquent être enregistré dans les revenus également.
Le loyer imputé est estimé pour tous les ménages qui ont déclaré ne pas payer de loyer intégral, soit parce qu’ils sont propriétaires-occupants ou qu’ils vivent dans un logement loué à un prix inférieur à celui du marché, soit parce que le logement leur est fourni gratuitement.
Le loyer imputé est estimé uniquement pour le logement servant de résidence principale au ménage (et toute dépendance, comme un garage).
La valeur du loyer imputé est la valeur estimée du loyer qu’un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d’équipements collectifs, etc., ainsi que de la taille et de la qualité du logement lui-même. Cette valeur est diminuée de tout loyer effectivement payé (dans le cas où le logement est loué à un prix inférieur au prix du marché) et de toute dépense consacrée à l’entretien ordinaire (gaz, électricité, eau, etc.), à de petites réparations ou à une remise en état que les ménages propriétaires-occupants effectuent sur la propriété du type d’opérations qui seraient normalement effectuées par les propriétaires.
Cette règle vaut également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs propriétaires, à des fins de consommation finale.
Pour estimer la valeur des services liés aux logements occupés par leur propriétaire, il est préférable d’utiliser la méthode de stratification fondée sur les loyers effectifs (soit par extrapolation directe, soit au moyen d’une régression économétrique).
— Il convient de stratifier le parc immobilier par lieu, taille et nature du logement, et autres facteurs influant sur le loyer. On utilise des données sur les loyers effectifs de logements privés loués pour obtenir une estimation de la valeur des loyers de l’ensemble du parc immobilier. Le loyer effectif moyen par strate est appliqué à tous les logements de cette strate particulière.
— Le loyer à appliquer aux logements occupés par les propriétaires dans la méthode de stratification est défini comme le loyer du marché privé dû pour le droit d’usage d’un logement non meublé. Les loyers pour les logements non meublés résultant du total des contrats du marché privé sont utilisés pour déterminer les loyers imputés. Les loyers du marché privé qui se situent à un niveau peu élevé en raison d’une réglementation officielle sont inclus.
— Si la taille de l’échantillon pour les loyers observés définis plus haut n’est pas assez grande, les loyers observés pour les logements meublés peuvent être utilisés à des fins d’imputation, pour autant qu’ils soient corrigés de l’élément mobilier. Exceptionnellement, les loyers majorés des logements publics peuvent aussi être utilisés. Les loyers à bas prix pour les logements loués à des parents ou à des salariés ne devraient pas être utilisés.
En l’absence d’un marché locatif suffisamment grand, dans lequel le parc immobilier est dominé par des logements occupés par les propriétaires, c’est la méthode d’auto-évaluation qui est appliquée pour ces mêmes logements. La valeur du loyer imputé selon cette méthode fait référence à une valeur auto-évaluée utilisée comme estimation directe de la valeur du prix du marché du logement.
Consommation propre
La consommation propre désigne les biens et services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. On citera à titre d’exemple:
a) les produits agricoles conservés par les agriculteurs;
b) les services de logement produits par les propriétaires-occupants;
c) les services domestiques produits du fait de l’emploi de personnel rémunéré.
Les services domestiques et personnels qui sont produits et consommés au sein du même ménage ne sont pas comptabilisés comme une production dans le SEC et, par conséquent, ne font pas partie de la consommation propre. Au nombre des services domestiques exclus figurent, par exemple:
a) le nettoyage, la décoration et l’entretien du logement, dans la mesure où il s’agit d’activités qui incombent également aux locataires;
b) le nettoyage, l’entretien et la réparation de biens de consommation durables;
c) la préparation de repas et le service à table;
d) la garde, la formation et l’éducation des enfants;
e) la garde de malades, d’infirmes ou de personnes âgées; et
f) le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers.
Cependant, les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont considérés comme une production et font partie des dépenses de consommation finale.
La consommation propre est enregistrée lorsque la production retenue est introduite dans le ménage pour sa propre consommation finale, et est évaluée au prix d’acquisition de produits similaires (biens ou services) vendus sur le marché. Les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont évalués sur la base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.
Dépenses de consommation transfrontière
Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses de consommation des ménages privés résidents, que les dépenses soient réalisées dans le pays ou à l’étranger. Les dépenses de consommation transfrontalières désignent la part des dépenses de consommation du ménage réalisée à l’étranger. Elles couvrent tous les achats directs de biens et de services effectués par les résidents lors de voyages à l’étranger à des fins professionnelles ou personnelles. On distingue deux catégories, qui nécessitent un traitement différent:
a) toutes les dépenses professionnelles effectuées par les voyageurs d’affaires, lesquelles font partie de la consommation intermédiaire et sont donc exclues de la consommation finale des ménages;
b) toutes les autres dépenses, qu’elles soient le fait de voyageurs d’affaires ou d’autres voyageurs, lesquelles font partie de la dépense de consommation finale des ménages.
Seules les dépenses de consommation transfrontière effectuées sous forme monétaire sont enregistrées.
Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires
Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, comprend le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, le revenu en nature lié à l’emploi, le revenu en nature issu d’activités non salariées et le loyer imputé.
Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, doit être égal à la somme du revenu annuel net personnel total de tous les membres du ménage, toutes sources confondues, et de toutes les composantes du revenu annuel net au niveau du ménage.
Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues
Le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, comprend:
— le revenu en espèces ou revenu assimilé;
— les bénéfices en espèces ou pertes de trésorerie en rapport avec une activité indépendante (y compris honoraires);
— le revenu de la propriété:
a) les intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société;
b) le revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain;
c) les pensions reçues de régimes privés individuels [autres que ceux couverts par le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)];
— les transferts courants reçus:
a) les prestations sociales:
les allocations famille/enfants,
les aides au logement,
les allocations de chômage,
les prestations de vieillesse,
les prestations de survivant,
les prestations de maladie,
les prestations d’invalidité,
les allocations d’éducation,
les allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs;
b) les transferts interménages perçus régulièrement en espèces;
— les autres revenus en espèces perçus.
Revenu en nature issu de l’emploi
Le revenu en nature issu de l’emploi désigne les composantes non monétaires du revenu qu’un employeur peut accorder au salarié gratuitement ou à prix réduit en tant qu’avantages liés à l’emploi. (Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l’usage privé par rapport à l’utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale).
Cela comprend les postes suivants:
— voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé,
— repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas,
— remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable),
— logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage,
— autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
La valeur des biens et services fournis gratuitement est calculée conformément à leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est calculée comme la différence entre la valeur marchande et le montant payé par le salarié.
Cette catégorie n’inclut pas:
— le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité,
— les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par le ménage auquel le salarié appartient,
— les indemnités versées au salarié pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de son activité,
— les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles,
— tout bien ou service fourni au salarié sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).
Revenu en nature issu d’activités non salariées
Le revenu en nature issu d’activités non salariées comprend la production pour la consommation propre finale, c’est-à-dire les biens et services produits par le ménage qui sont conservés pour être consommés par les membres de ce ménage.
Le revenu en nature issu d’activités non salariées ne comprend pas le loyer imputé.
Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains, ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les taxes relatives aux pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le Sespros) devraient également être prises en compte.
Les impôts sur le revenu incluent:
— les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité d’entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu,
— les remboursements d’impôts reçus au cours de la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés,
— les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.
Sont exclus des impôts sur le revenu:
— les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.