Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2094
IntituléANNEXE III — MODALITÉS ET CONTENU DÉTAILLÉS DES RAPPORTS DE QUALITÉ
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2094
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2094)
RéférenceAnnexe III du règlement d’exécution (UE) 2022/2094EUR-Lex →

1) Les États membres transmettent un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) conformément aux règles énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité.

2) Les États membres incluent les informations spécifiques suivantes dans le rapport de qualité concernant le domaine de la consommation.

PRÉSENTATION STATISTIQUE

Description des données

— Intitulé de l’enquête au niveau national, année de l’enquête, lien vers le site web de l’enquête.

Systèmes de classification

Liste des versions des classifications utilisées dans les données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.

Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence

— Liste des concepts et des variables qui s’écartent des définitions standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les définitions standard correspondantes.

— Les dépenses de consommation sont calculées en tant que dépenses de consommation finale des ménages; tout écart par rapport à cette définition standard doit être décrit.

— Méthode de calcul du loyer imputé (méthode de stratification/régression précisant le type de modèle/régression utilisé et les variables utilisées; méthode d’auto-évaluation).

— Méthode de calcul/d’imputation du revenu et des composantes du revenu, le cas échéant.

TRAITEMENT STATISTIQUE

Données sources

— Description de la source de données utilisée pour constituer la base de sondage (par exemple, registre de la population, registre des ménages, registre des logements, recensement de la population, autre enquête, etc.), fréquence de mise à jour et année de la dernière mise à jour de la source de données, ainsi que méthode utilisée pour obtenir ou créer la base de sondage. L’intitulé de l’enquête doit être indiqué lorsqu’une autre enquête a été utilisée comme source de données.

— En ce qui concerne le plan d’échantillonnage:

— l’unité d’échantillonnage ultime, si elle est différente du ménage privé,

— le type de plan d’échantillonnage (par exemple, échantillonnage aléatoire simple, échantillonnage stratifié, échantillonnage en grappes, échantillonnage multi-étapes, plans d’échantillonnage combinés). Si les États membres utilisent un échantillonnage stratifié, les critères de stratification et de sous-stratification sont indiqués. Si les États membres utilisent un échantillonnage multi-étapes, les différentes étapes et les probabilités correspondantes (égales, inégales, proportionnelles à la taille) sont décrites. Si les États membres utilisent des plans combinés, les plans utilisés sont décrits,

— la taille de l’échantillon.

Collecte des données

— Description des méthodes utilisées pour mener l’entretien [par exemple, PAPI, CATI, CAPI, CASI, CAWI, et/ou autres sources telles que des registres, d’autres enquêtes, des méthodes intelligentes de collecte de données fondées sur des applications mobiles, etc.]. Les variables collectées à partir d’autres sources sont énumérées.

— Description des méthodes utilisées pour compiler le journal des dépenses de consommation (par exemple, journal classique, journal informatisé, journal en ligne, tickets de caisse, scannage de reçus/tickets, cartes de fidélité, données administratives, applications mobiles et/ou autres sources de collecte intelligente de données, etc.).

Élaboration des données

— Pondération du ménage: chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: ajustements en fonction de la non-réponse, ajustements apportés aux sources de données externes (techniques d’étalonnage utilisées, niveau et variables utilisées dans l’ajustement), tout autre ajustement [par exemple, équeutage, codage supérieur (inférieur) de la répartition pondérée pour ajuster les valeurs aberrantes]; pondération finale.

— Lorsque l’imputation est utilisée, toutes les variables imputées sont énumérées, la procédure d’imputation utilisée est décrite et les raisons de l’imputation sont expliquées. Le nombre de valeurs imputées en pourcentage du nombre total d’observations est indiqué pour chaque variable de revenu et chaque variable des composantes de revenu, y compris le revenu en nature issu d’activités non salariées, au niveau tant du ménage que de la personne.

PRÉCISION ET FIABILITÉ

Erreur d’échantillonnage

— Les exigences de précision sont exprimées en erreur type pour l’indicateur «Pourcentage de ménages dont les dépenses liées au logement, y compris l’eau, l’électricité, le gaz et les autres combustibles, représentent plus de 50 % des dépenses totales», et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays, tel que défini à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 pour le domaine de la consommation.

— Concernant les dépenses de consommation totales (HE00) et les dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP (HE01 à HE13), la moyenne, le nombre total d’observations et les erreurs types sont communiqués au niveau national.

— Les pays décrivent la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision. Lorsque les exigences de précision sont atteintes en combinant des microdonnées portant sur un nombre maximal de trois années successives d’observations, conformément au point 8 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700, les pays décrivent les méthodes de substitution pertinentes utilisées pour estimer et évaluer la précision.

Erreur non due à l’échantillonnage

Erreur de mesure

Les différentes causes d’erreurs de mesure susceptibles d’être détectées dans l’enquête sont décrites. Cela inclut les éléments suivants:

— description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai du questionnaire et du journal,

— description de la formation des enquêteurs [par exemple, nombre de jours de formation, tests des compétences avant d’entreprendre le travail sur le terrain (taux de réussite, etc.)],

— informations sur les études visant à vérifier l’efficience de l’enquêteur, telles que les nouveaux entretiens, les études de validation ou les expériences sur des échantillons fragmentés (si disponibles), et résultats fournis par les modèles (si disponibles).

Erreur de non-réponse

Non-réponses des unités

— Les États membres calculent les taux de non-réponse des ménages comme suit:

Le taux de non-réponse des ménages (NRh) est calculé de la façon suivante:

NRh = (1-(Ra * Rh)] * 100

où:

Ra est le taux de contact des adresses, calculé comme le nombre d’adresses contactées avec succès divisé par le nombre d’adresses valides sélectionnées;

Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données, calculée comme le nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données divisé par le nombre de ménages éligibles aux adresses contactées.

— Pour les États membres dans lesquels des substitutions contrôlées sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse sont calculés avant et après la substitution.

— Ventilation des non-répondants selon les caractéristiques et les raisons de non-réponse, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

— Description de toutes les mesures prises pour corriger les non-réponses, et évaluation des difficultés que ces mesures peuvent indirectement entraîner (par exemple, l’étalonnage impliquant des pondérations élevées et volatiles).

— Si des substitutions contrôlées sont appliquées en cas de non-réponse par unité et en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphes 4, 5, 6 et 7, les taux de substitution sont fournis ainsi qu’une description de la méthode de sélection des substituts, les principales caractéristiques des unités substituées par rapport aux unités originales, la répartition des unités substituées (originales) en nombre de tentatives de contact à l’adresse, l’acceptation de l’entretien/du journal du ménage et le résultat du questionnaire/du journal du ménage.

— Nombre de ménages contactés avec succès avant et après la substitution.

— Nombre de ménages ayant répondu avant et après la substitution.

— La taille brute de l’échantillon, le nombre d’unités éligibles et la taille nette de l’échantillon, y compris les unités de substitution (taille de l’échantillon obtenu), doivent être déclarés.

Non-réponse par élément

Pour les variables «Grille du ménage», «Âge (en années révolues) du membre du ménage», «Situation de l’activité principale (autodéfinie)», toutes les variables du revenu et des composantes du revenu, «Principale source de revenu» et «Modalités d’occupation du logement par le ménage», les informations suivantes sont fournies:

— pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) ayant reçu un montant pour chaque variable,

— pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) avec des valeurs manquantes (avant imputation) pour chaque variable collectée ou compilée au niveau du ménage/de la personne. Les variables construites/collectées à partir de plusieurs variables des composantes comportant une valeur manquante avant imputation pour au moins une composante au niveau du ménage/de la personne sont traitées comme des variables comportant des valeurs manquantes avant imputation pour ce ménage/cette personne.

Erreur de traitement

— Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées. Il est rendu compte des principales erreurs détectées après la collecte des données.

— Description des contrôles de la qualité (par exemple, contrôles de la saisie des données, contrôles du codage, etc.) et du processus d’édition des données (par exemple, description des principales règles d’édition des données concernant les variables des dépenses de consommation et du revenu).

— Description des procédures d’imputation. Informations à fournir sur le taux d’imputation calculé comme la part des observations imputées (pour chaque variable) sur le nombre total d’observations.

Révision des données — politique

Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les données préliminaires étant révisées après leur élaboration. Toute révision des données est signalée.

Révision des données — pratique

— Calendrier des révisions.

— Principales raisons des révisions et leur nature (nouvelles données sources disponibles, nouvelles méthodes, etc.).

— Incidence des révisions sur les indicateurs.

COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Cohérence — entre domaines

Cohérence — Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

Une comparaison des variables du revenu suivantes avec l’EU-SILC est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat: seuil de risque de pauvreté (EUR), taux de risque de pauvreté (%), écart relatif du risque de pauvreté, rapport interquintile de revenu (rapport S80/S20), coefficient de Gini.

Cohérence — Indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)

Une comparaison de la structure des dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat avec les variables correspondantes de l’IPCH.

Cohérence — Comptes nationaux

Une comparaison de la structure des dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat avec les variables correspondantes des comptes nationaux.

Cohérence — Interne

Tout manque de cohérence dans l’ensemble des données de l’enquête sur le budget des ménages (EBM) est signalé et assorti d’explications de ces incohérences.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2094. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).