Textes › Article 16 Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R2095-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/2022).
Texte Règlement d’exécution (UE) 2022/2095
Intitulé Entrée en vigueur et application
Rattachement CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 23/12/2025 (CELEX 02022R2095-20251223)
Référence article 16 du règlement d’exécution (UE) 2022/2095copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 11 et 12, à l’exception de l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
L’article 4 est applicable à partir du 1er août 2023.
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2025:
a) l’article 3, paragraphe 1, second alinéa;
b) l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa;
c) l’article 9, paragraphe 1, cinquième alinéa;
d) l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa;
e) l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas.
Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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