Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R2095-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
IntituléLevée de la délimitation
RattachementCHAPITRE III — ZONES DÉLIMITÉES
Règlement d’exécution (UE) 2022/2095
CHAPITRE III — ZONES DÉLIMITÉES
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02022R2095-20251223)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/2095EUR-Lex →
1. La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), l’organisme nuisible spécifié n’est pas détecté dans une zone délimitée pendant au moins un cycle biologique de l’organisme nuisible spécifié plus une année supplémentaire, et au total pendant au moins quatre années consécutives.
Aux fins du premier alinéa, la durée exacte du cycle biologique de l’organisme nuisible spécifié dépend des données disponibles pour la zone concernée ou une zone climatique similaire.
2. La délimitation peut également être levée dans les cas où les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.