(10) Il convient que les États membres informent la Commission et les autres États membres de chaque zone délimitée qu’ils prévoient de désigner ou de modifier aux fins d’enrayement, afin que la Commission obtienne une vue d’ensemble de la dissémination de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union et puisse réviser le présent règlement pour y inclure une liste des zones délimitées aux fins d’enrayement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32022R2095)
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