Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32022R2095)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/2095EUR-Lex →

(17) Il convient d’abroger la décision d’exécution 2012/138/UE.

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