Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2095
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32022R2095)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/2095EUR-Lex →

(20) Les dispositions relatives aux plans d’urgence devraient s’appliquer à partir du 1er août 2023 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour préparer ces plans.

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