(12) Une appellation d’origine régionale peut bénéficier d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil. Afin d’éviter de créer une confusion chez les consommateurs susceptible d’entraîner des perturbations de marché, il convient de réserver aux AOP et aux IGP les appellations indiquant une origine régionale. Dans le cas de l’huile d’olive importée, il convient de respecter les règles relatives à l’origine non préférentielle prévues par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/2104 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2104
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2104
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2104)
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