(13) Les marques commerciales existantes, y compris les références géographiques, devraient pouvoir continuer à être utilisées, à condition qu’elles aient été enregistrées officiellement dans le passé, conformément à la directive 89/104/CEE du Conseil ou au règlement (CE) no 40/94 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/2104 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2104
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2104
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2104)
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