(5) Afin de ne pas induire les consommateurs en erreur et de créer une concurrence déloyale sur le marché de l’huile d’olive, il convient de n’autoriser l’assemblage avec d’autres huiles végétales ou l’incorporation dans des denrées alimentaires que pour les catégories d’huile d’olive pouvant être vendues au consommateur final. Afin de tenir compte de leurs différentes situations, il convient de permettre aux États membres d’interdire la production de ces assemblages sur leur territoire.
Règlement délégué (UE) 2022/2104 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2104
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2104
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2104)
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