Version consolidée au 11/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2105-20241111, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
IntituléSanctions
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
VersionConsolidée au 11/11/2024 (CELEX 02022R2105-20241111)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/2105EUR-Lex →
1. Lorsqu’il est constaté que les normes de commercialisation établies dans le règlement délégué (UE) 2022/2104 ne sont pas respectées, les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à déterminer en fonction de la gravité de l’irrégularité détectée.
2. Au plus tard le 31 mai de chaque année, les États membres notifient à la Commission, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183, les mesures prises à cet effet. Ils lui notifient sans délai toute modification de ces mesures.
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