Version consolidée au 11/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022R2105-20241111, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/07/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
IntituléANNEXE V
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
VersionConsolidée au 11/11/2024 (CELEX 02022R2105-20241111)
RéférenceAnnexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/2105EUR-Lex →
Formulaire à utiliser pour la communication des résultats des contrôles de conformité visés à l’article 14, conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission