(4) Les États membres devraient être tenus de présenter à la Commission un rapport annuel contenant des informations sur les contrôles de conformité effectués au cours de l’année précédente, afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement. Afin de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la compilation ultérieure de ces données dans des statistiques à l’échelle de l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur les contrôles de conformité dans l’ensemble de l’Union, il convient de fournir un formulaire type pour l’établissement des rapports annuels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2105 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2105)
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