Règlement d’exécution (UE) 2022/2105 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2105)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/2105EUR-Lex →

(7) Dans le cadre des contrôles, les États membres devraient préciser les preuves à fournir concernant les différents termes qui peuvent être utilisés sur l’étiquette. Ces preuves devraient comprendre des faits établis, des résultats d’analyses ou d’enregistrements fiables, ainsi que des informations administratives ou comptables.

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