(8) Les États membres devraient être autorisés à agréer les entreprises de conditionnement situées sur leur territoire, afin de faciliter le contrôle de la conformité du produit avec les indications obligatoires et facultatives figurant sur l’étiquette, conformément au règlement délégué (UE) 2022/2104.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2105 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2105
Versionacte d'origine du 29/07/2022 (CELEX 32022R2105)
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