(11) Seule la dénomination composée fait référence au produit spécifique obtenu dans l’aire géographique délimitée selon la méthode traditionnelle. Par conséquent, les termes généraux figurant dans la dénomination composée du produit commercialisé en Suède et en Finlande ne devraient pas être protégés en tant que tels.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2107 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32022R2107)
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