(16) Il est vrai que la dénomination est composée de plusieurs termes usuels sans indication géographique. Toutefois, tant que la dénomination complète désigne un produit agricole ou une denrée alimentaire qui remplit les conditions visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, elle peut être enregistrée en tant qu’indication géographique protégée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2107 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32022R2107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.