Règlement d’exécution (UE) 2022/2107 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32022R2107)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2107EUR-Lex →

(2) Le 23 avril 2021, la Commission a reçu de la Suède un acte d’opposition. Le 27 avril 2021, la Commission a transmis l’acte d’opposition à la Finlande. Le 4 juin 2021, la Suède a présenté à la Commission une déclaration d’opposition motivée.

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