(6) La Suède a affirmé qu’un nombre important de jambons provenant de divers producteurs et marques étaient vendus depuis au moins 2008 sur le marché suédois sous la dénomination «Basturökt skinka». En raison de l’homonymie partielle avec la dénomination à enregistrer, la partie ayant formé opposition a fait valoir que l’enregistrement compromettrait l’existence du «Basturökt skinka», qui fait référence à des produits commercialisés légalement en Suède depuis 2008.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2107 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32022R2107)
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