(7) En outre, la Suède a soutenu que la dénomination «Aito saunapalvikinkku»/«Äkta basturökt skinka», dans lequel «aito/äkta» se traduit par «véritable» ou «authentique», serait générique, compte tenu notamment de l’absence de référence à un lieu, à une région ou à un pays dans la dénomination dont la protection est demandée en tant qu’indication géographique protégée. De l’avis de la Suède, l’enregistrement ne serait donc pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2107 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2107
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32022R2107)
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