Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2111
IntituléInformations à publier concernant la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises pour les atténuer
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2111
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2111)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/2111EUR-Lex →
1. Les prestataires de services de financement participatif publient et tiennent à jour les informations visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503 sur leur site web, à un endroit facile d’accès pour les clients. Les prestataires de services de financement participatif communiquent ces informations aux clients sur un support durable, sauf s’il n’a détecté aucun conflit d’intérêts conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503, et il les met à jour le cas échéant.
2. Les informations à publier conformément au paragraphe 1 contiennent une description claire et précise des conflits d’intérêts et des risques associés, détectés dans le contexte d’un service donné, et tiennent compte de la nature des clients auxquels elles s’adressent, en particulier de leur statut d’investisseurs potentiels avertis ou non avertis.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.