(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif doivent maintenir et appliquer des règles internes efficaces afin de prévenir les conflits d’intérêts. Pour que ces règles remplissent toujours leur objectif de prévention des conflits d’intérêts, les prestataires de services de financement participatif devraient les réexaminer périodiquement, et au moins une fois par an, et veiller à prendre des mesures appropriées pour remédier à toute lacune constatée.
Règlement délégué (UE) 2022/2111 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2111
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2111
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2111)
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