(3) Lorsqu’il définit des règles internes de prévention des conflits d’intérêts, le prestataire de services de financement participatif devrait tout mettre en œuvre pour assurer la prévention, la détection et la gestion de ces conflits. Si un conflit d’intérêts est néanmoins détecté, le prestataire devrait prendre les mesures nécessaires pour que ses clients, et toute autre partie susceptible d’être affectée, en soient informés.
Règlement délégué (UE) 2022/2111 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2111
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2111
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2111)
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