Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif déposées au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
IntituléDésignation d’un point de contact
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2112)
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