Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, et sans préjudice du délai prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 pour évaluer si la demande est complète conformément à cette disposition, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, au prestataire potentiel de services de financement participatif. Ledit accusé de réception contient les coordonnées des personnes qui traiteront la demande d’agrément.
Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
IntituléAccusé de réception
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2112)
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