Lorsque l’autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503, le délai pour évaluer si la demande est complète prévu par cette disposition est suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception.
Règlement délégué (UE) 2022/2112 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2112
IntituléSuspension du délai en cas d’informations manquantes
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2112
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2112)
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